Une part importante des pensions alimentaires est payée en retard, de façon partielle, voire pas du tout. Pour les parents créanciers, cette situation peut rapidement devenir intenable : factures qui s'accumulent, difficultés à joindre les deux bouts, sentiment d'injustice face à un ex-conjoint qui ne respecte pas ses obligations.
Heureusement, de nombreux recours existent pour récupérer les sommes dues. Du simple rappel amiable jusqu'aux procédures pénales, voici le guide complet pour faire valoir vos droits.
Première étape : le recouvrement amiable
La relance informelle
Avant de sortir l'artillerie lourde, un simple rappel peut parfois suffire. Un SMS, un email ou un appel téléphonique permet de vérifier si le retard est involontaire : oubli, problème bancaire temporaire, difficultés financières passagères.
Cette approche a l'avantage de préserver la relation, ce qui reste important quand on partage la garde d'enfants. Toutefois, gardez une trace écrite de vos échanges : ils pourront servir de preuves si la situation dégénère.
La mise en demeure
Si la relance informelle reste sans effet, passez à l'étape supérieure : la mise en demeure. Ce courrier officiel, envoyé en recommandé avec accusé de réception, présente plusieurs avantages :
- Il constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable
- Il fait courir les intérêts de retard
- Il rappelle clairement les obligations légales et les sanctions encourues
- Il fixe un délai précis pour régulariser
La mise en demeure doit mentionner les montants dus, les références du jugement fixant la pension, et le délai accordé (généralement 15 jours). Elle prévient également des suites juridiques en cas de non-paiement.
Le calcul des arriérés : une étape indispensable
Tenir un décompte précis
Avant toute démarche de recouvrement, vous devez établir un décompte précis des sommes dues. Ce tableau doit mentionner :
- Le montant mensuel fixé par le jugement
- Les dates d'échéance de chaque pension
- Les versements effectivement reçus (avec dates et montants exacts)
- Les éventuels paiements partiels
- Le solde restant dû pour chaque mois
L'indexation annuelle : un droit souvent oublié
Les jugements et les conventions prévoient souvent une clause d'indexation, qui revalorise chaque année la pension selon l'indice des prix à la consommation de l'INSEE. Beaucoup de parents l'oublient ou ne savent pas comment la calculer. Attention : sans clause dans votre décision, la pension n'est pas revalorisée automatiquement.
Cette revalorisation peut représenter plusieurs dizaines d'euros par mois après quelques années. Le calcul est le suivant : nouvelle pension = pension initiale × (nouvel indice / ancien indice).
L'indexation non appliquée depuis plusieurs années peut générer des arriérés substantiels que vous avez parfaitement le droit de réclamer.
Calculez vos arriérés de pension
Notre calculateur tient compte des paiements partiels et de l'indexation pour établir un récapitulatif détaillé, utile pour toutes vos démarches de recouvrement.
Calculer mes arriérés
L'ARIPA : le recouvrement par la CAF ou la MSA
L'intermédiation financière, désormais la règle
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) est gérée par la CAF, et par la MSA pour le régime agricole. Depuis le 1er janvier 2023, toute nouvelle décision fixant une pension (jugement, convention homologuée, divorce par consentement mutuel...) s'accompagne en principe d'une intermédiation financière : le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse au parent créancier. Les parents peuvent la refuser d'un commun accord, sauf en cas de menaces ou de violences.
Votre décision est plus ancienne ? Vous pouvez demander l'intermédiation à tout moment, même sans l'accord de l'autre parent.
Ce que l'ARIPA peut faire en cas d'impayé
- Recouvrer les impayés : depuis le 1er avril 2026, la CAF ou la MSA peut récupérer les pensions impayées dans la limite des cinq dernières années (contre 24 mois auparavant), en engageant elle-même les procédures nécessaires.
- Vous verser l'ASF : si vous élevez seul votre enfant et que la pension n'est plus payée depuis au moins un mois, l'allocation de soutien familial (200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026) peut vous être versée à titre d'avance ; la CAF se retourne ensuite contre le parent débiteur.
Comment saisir l'ARIPA ?
La demande se fait en ligne sur le site pension-alimentaire.caf.fr, ou auprès de votre CAF ou de votre MSA. Vous devez fournir :
- La décision de justice ou le titre fixant la pension
- Un relevé des sommes dues et des versements reçus
- Les coordonnées du parent débiteur
L'ARIPA dispose de pouvoirs étendus : elle peut notamment demander directement le paiement à l'employeur du débiteur ou aux organismes qui lui versent des revenus. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur.
Les procédures confiées à un commissaire de justice
Le paiement direct : la procédure propre aux pensions
Méconnu, le paiement direct est pourtant l'outil le plus adapté aux pensions alimentaires. Dès qu'une échéance n'est pas payée, un commissaire de justice (ex-huissier) peut demander à l'employeur du débiteur, à sa banque ou à tout organisme qui lui doit de l'argent de vous verser directement la pension.
- Il couvre les échéances à venir et les impayés des six derniers mois
- Les arriérés sont réglés par fractions égales sur douze mois
- Les frais sont à la charge du débiteur : vous n'avez rien à avancer
La saisie sur salaire
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est menée par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge : le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. L'employeur reverse alors chaque mois une partie du salaire au profit du créancier. Pour une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire, à l'exception d'une somme égale au RSA d'une personne seule, qui reste au débiteur.
La saisie sur compte bancaire
Si le débiteur n'est pas salarié ou si ses revenus sont insuffisants, la saisie peut porter sur ses comptes bancaires. Le commissaire de justice bloque les sommes disponibles dans la limite des arriérés dus. Un solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule (651,69 € depuis le 1er avril 2026), est toujours laissé au débiteur.
Les autres saisies possibles
- Saisie sur d'autres revenus : allocations chômage ou pensions de retraite, dans les limites prévues par la loi
- Saisie des biens : véhicule, voire biens immobiliers en dernier recours, pour les arriérés très importants
Le recouvrement par le Trésor public
C'est un recours de second rang : vous pouvez demander au Trésor public de recouvrer la pension à votre place si vous avez déjà tenté, sans succès, une voie d'exécution classique (paiement direct, saisie...).
Ce qu'il faut savoir
- Le Trésor dispose de moyens de contrainte puissants, comme la saisie administrative à tiers détenteur
- Il recouvre les échéances à venir et les impayés à partir du sixième mois précédant votre demande
- Les sommes sont majorées de 10 % au profit du Trésor, à la charge du débiteur
- Une fois la demande déposée, vous ne pouvez plus engager d'autre procédure pour ces mêmes sommes
Comment procéder ?
La demande s'adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, avec la décision de justice, le décompte des sommes dues et la preuve de l'échec des démarches précédentes. Le procureur la transmet au comptable public, qui engage les poursuites.
Pension alimentaire impayée ?
Famileasy vous guide étape par étape : calcul des arriérés, mise en demeure, recours à l'ARIPA ou au Trésor public, plainte pour abandon de famille. Faites valoir vos droits.
Lancer le recouvrement
Le recours pénal : l'abandon de famille
Un délit passible de prison
Le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, prévu par l'article 227-3 du Code pénal. Les sanctions sont lourdes :
- Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement
- Jusqu'à 15 000 euros d'amende
- Des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire
Pour tout savoir sur ce délit et la façon de porter plainte, consultez notre article sur l'abandon de famille.
L'effet dissuasif de la plainte
Dans de nombreux cas, le simple dépôt de plainte ou même son annonce suffit à débloquer la situation. La perspective d'une condamnation pénale, avec ses conséquences (inscription au casier judiciaire), pousse souvent le débiteur à régulariser.
Attention toutefois : la plainte ne sert pas à récupérer la pension elle-même. En vous constituant partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, mais les arriérés se recouvrent par les voies décrites plus haut.
Comment déposer plainte ?
La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou s'adresse par courrier au procureur de la République (la plainte en ligne n'est pas ouverte pour ce délit). Elle doit mentionner :
- Les références du jugement fixant la pension
- Le décompte des impayés sur plus de deux mois
- Les démarches de recouvrement déjà tentées
- Tout élément prouvant la mauvaise foi du débiteur
Déposer plainte pour abandon de famille
Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois est un délit. Notre outil vous aide à rédiger une plainte complète, à adresser au procureur de la République compétent.
Rédiger ma plainte
Deux idées reçues à oublier
"Le procureur peut suspendre le permis"
La suspension, voire l'annulation, du permis de conduire existe bien, mais c'est une peine complémentaire que seul le tribunal correctionnel peut prononcer, en cas de condamnation pour abandon de famille (article 227-29 du Code pénal). Le procureur ne peut pas l'imposer de lui-même.
"Les mauvais payeurs sont fichés au FICP"
Faux : les impayés de pension alimentaire ne sont pas inscrits au FICP, le fichier de la Banque de France qui recense les incidents de remboursement de crédits et les situations de surendettement.
Les délais de prescription
Les arriérés de pension alimentaire se prescrivent par 5 ans, échéance par échéance : vous ne pouvez réclamer que les impayés des cinq dernières années. Au-delà, ils ne peuvent plus être recouvrés, même si le jugement reste exécutoire. Une simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai : seuls une action en justice, une mesure d'exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le débiteur le font.
Bon à savoir : n'attendez pas que les impayés s'accumulent pendant des années. Plus vous agissez vite, plus le recouvrement sera efficace et moins le risque de prescription est élevé.
Stratégie de recouvrement recommandée
Voici l'ordre logique des démarches à entreprendre :
- J+15 après l'impayé : relance amiable par SMS ou email
- J+30 : mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et, si vous élevez seul votre enfant, demande d'ASF à la CAF
- Ensuite : saisine de l'ARIPA, ou paiement direct par un commissaire de justice
- Au-delà de 2 mois d'impayés : dépôt de plainte pour abandon de famille
- En dernier recours : recouvrement par le Trésor public si les voies classiques ont échoué
En résumé : ne restez pas seul face aux impayés
Le non-paiement de pension alimentaire n'est pas une fatalité. De nombreux outils juridiques existent pour contraindre un débiteur défaillant à respecter ses obligations.
Les points clés à retenir :
- Agissez vite : plus le temps passe, plus le recouvrement devient difficile
- Documentez tout : gardez traces des impayés, des relances, des échanges
- Utilisez l'ARIPA : ce service gratuit peut récupérer jusqu'à cinq ans d'arriérés depuis le 1er avril 2026
- N'hésitez pas à porter plainte : l'abandon de famille est un délit, la menace de poursuites pénales est souvent efficace
- Cumulez les procédures : rien n'interdit de saisir l'ARIPA et de porter plainte simultanément
L'essentiel : la pension alimentaire est un droit de l'enfant avant tout. En faisant valoir ce droit, vous protégez ses intérêts et lui garantissez les moyens nécessaires à son épanouissement.